Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de déclaration des revenus agricoles pour l'année 2020
Résumé. Un arrêté du 28 avril 2021 rend obligatoires trois déclarations de revenus pour les agriculteurs non-salariés et les cotisants de solidarité, concernant l'année 2020.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 avril 2021, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
- déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2020 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité et sa notice explicative ;
- déclaration des revenus professionnels de l'année 2020 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - feuille annexe de calcul ;
- déclaration des revenus professionnels de l'année 2020 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - déclaration des revenus de l'année 2020 perçus dans une société à l'impôt sur les sociétés par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction interministérielle de la transformation publique respectivement sous les numéros CERFA : 10053*22 et 50821#21, 10781*22, 15070*08.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
1 version