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Arrêté du 29 avril 2021

portant extension d'arrêtés dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et fixant les modalités de composition d'une commission médicale dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de l'ordonnance et du décret du 16 décembre 2020

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Adaptation des règles de santé publique et d'immigration pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 adapte et étend les règles d'examen médical et d'immigration à plusieurs territoires d'outre-mer, comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre des outre-mer,

Vu l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 (Modification des règles d'immigration et d'asile) portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 (Modification des règles d'immigration et d'asile) portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Conditions d'obtention d'un titre de séjour pour étudiants étrangers) fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Renouvellement des titres de séjour) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique (Formation complémentaire pour professionnels de santé étrangers), modifié par arrêté du 9 février 2012 (Nouvelles règles pour les stages dans les établissements de santé) relatif aux stagiaires associés ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 (Simplification des demandes de regroupement familial pour les étrangers) relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2012 (Formation des infirmiers étrangers dans les hôpitaux publics) relatif aux infirmiers à diplôme étranger accueillis dans le cadre de la formation complémentaire prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique (Formation complémentaire pour professionnels de santé étrangers) ;

Vu l'arrêté du 22 août 2012 (Surveillance des personnes assignées à résidence) autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence » ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2013 (Utilisation de la visioconférence pour les audiences d'asile) pris pour l'application de l'article R. 733-20-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions techniques de la communication audiovisuelle dans les procédures d'asile) et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés par la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2014 (Entrée en vigueur de modifications dans le code de l'immigration) relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 (Modification des procédures devant la Cour nationale du droit d'asile) relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques, modifié par arrêtés du 6 novembre 2016 et du 14 avril 2017 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 (Accès aux enregistrements sonores des entretiens d'asile) relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723-7 (Transcription et accès aux entretiens dans la procédure d'asile) - II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2015 (Modification des fiches individuelles de police pour les étrangers) pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Obligation de fiche individuelle de police pour les étrangers) ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France), modifié par arrêté du 5 mai 2020 ;

Vu l'arrêté du 18 février 2016, modifié par arrêté du 3 juillet 2019, relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 (Procédure administrative pour la mobilité des étrangers dans l'UE) relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 (Procédures pour les stagiaires étrangers en mobilité intra-groupe) et R. 313-74 (Procédures pour les salariés détachés ICT en France) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 (Création d'un formulaire d'information pour les étrangers assignés à résidence) pris en application de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Droits et obligations des étrangers en assignation à résidence) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 (Règlementation des locaux de rétention administrative pour étrangers) pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Règlement intérieur des lieux de rétention) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Participation financière pour l'hébergement des demandeurs d'asile) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Règles pour le séjour des étrangers pour raisons de santé) relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22 (Procédure médicale pour la carte de séjour), R. 313-23 (Procédure médicale pour les demandes de carte de séjour) et R. 511-1 (Évaluation de l'état de santé d'un étranger en rétention) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2017 (Conditions pour un titre de séjour pour raisons médicales) fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (Conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale') (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Vu l'arrêté du 24 octobre 2017 (Modification des règles de contrôle aux frontières dans les aéroports) relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2018 (Accès des associations aux zones d'attente pour étrangers) fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente ;

Vu l'arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants prévue aux articles L. 313-7 (Carte de séjour pour étudiants étrangers) et R. 313-7-1 (Conditions pour les étudiants étrangers venant d'autres pays de l'UE) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 29 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 29 mars 2021 ;

Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 9 avril 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 avril 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 avril 2021,

Arrêtent :

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Création d'un article sur l'examen médical dans les territoires ultramarins

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 crée un nouvel article qui adapte les règles d'examen médical pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 2006Art. 7-1
- Arrêté du 11 janvier 2006
Art. 7-1
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Extension des règles pour les étudiants étrangers dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application de certaines règles aux territoires d'outre-mer, comme Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension et adaptation d'un arrêté de santé publique aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application d'un arrêté de santé publique à plusieurs territoires d'outre-mer, en adaptant les références au code de la santé publique selon les dispositions locales.

A créé les dispositions suivantes :

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Changement des services pour les demandes de regroupement familial

Résumé. Les demandes de regroupement familial sont désormais faites auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des dispositions réglementaires aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application de ses règles à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de l'application d'un arrêté à plusieurs territoires

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application de certaines règles à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

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Extension d'une réglementation à Wallis et Futuna

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application de certaines règles à Wallis et Futuna.

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Extension de l'application des taxes aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application de certaines taxes aux territoires d'outre-mer.

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Extension de l'application d'un arrêté aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend son application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de l'application d'un arrêté à des territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application de l'arrêté du 1er octobre 2015 à plusieurs territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de l'application territoriale d'un article

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application de l'article 2-1 à plusieurs territoires d'outre-mer.

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Extension d'une réglementation aux îles Wallis et Futuna

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application de certaines règles aux îles Wallis et Futuna.

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Création d'un nouvel article applicable aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 crée un nouvel article, le 7-1, qui s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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Extension de l'application d'un arrêté à plusieurs territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend son application à plusieurs territoires d'outre-mer et modifie les coordonnées de l'OFII dans ces régions.

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Extension et adaptation de l'article 3-1 aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application de l'article 3-1 à plusieurs territoires d'outre-mer en adaptant les termes 'préfet' selon les spécificités locales.

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Extension d'un arrêté à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 rend applicable un arrêté de 2016 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin en remplaçant le mot 'département' par 'collectivité'.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2016Art. 4-1
- Arrêté du 26 décembre 2016
Art. 4-1
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Modification des références aux services médicaux dans certains territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 modifie les références aux services médicaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour les remplacer par des médecins désignés par des autorités locales dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Création d'un nouvel article applicable aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 crée un nouvel article qui s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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Modification des services compétents pour les contrôles aux frontières dans les aérodromes

Résumé. Les contrôles aux frontières dans les aérodromes sont désormais effectués par les services compétents selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application territoriale d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application de l'arrêté du 29 mai 2018 à plusieurs territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de l'article 3-1

Résumé. L'article 3-1 est créé et applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Extension de l'application d'un arrêté à plusieurs territoires

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application de certaines règles à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Composition de la commission médicale dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. La composition de la commission médicale dans certaines îles est définie par des règles spécifiques.

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la composition de la commission médicale mentionnée à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour raisons médicales) est fixée dans les conditions prévues au titre IV du livre IV de ce code.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être en vigueur le jour suivant sa publication dans certaines îles

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Charge d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres mentionnés doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

M-P. Planel

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Arrêté du 29 avril 2021
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