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Création d'un article sur l'examen médical dans les territoires ultramarins
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2006Art. 7-1
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portant extension d'arrêtés dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et fixant les modalités de composition d'une commission médicale dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de l'ordonnance et du décret du 16 décembre 2020
Le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre des outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 (Modification des règles d'immigration et d'asile) portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 (Modification des règles d'immigration et d'asile) portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Conditions d'obtention d'un titre de séjour pour étudiants étrangers) fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Renouvellement des titres de séjour) ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique (Formation complémentaire pour professionnels de santé étrangers), modifié par arrêté du 9 février 2012 (Nouvelles règles pour les stages dans les établissements de santé) relatif aux stagiaires associés ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 (Simplification des demandes de regroupement familial pour les étrangers) relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 (Formation des infirmiers étrangers dans les hôpitaux publics) relatif aux infirmiers à diplôme étranger accueillis dans le cadre de la formation complémentaire prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique (Formation complémentaire pour professionnels de santé étrangers) ;
Vu l'arrêté du 22 août 2012 (Surveillance des personnes assignées à résidence) autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence » ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2013 (Utilisation de la visioconférence pour les audiences d'asile) pris pour l'application de l'article R. 733-20-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions techniques de la communication audiovisuelle dans les procédures d'asile) et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés par la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2014 (Entrée en vigueur de modifications dans le code de l'immigration) relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 (Modification des procédures devant la Cour nationale du droit d'asile) relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques, modifié par arrêtés du 6 novembre 2016 et du 14 avril 2017 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 (Accès aux enregistrements sonores des entretiens d'asile) relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723-7 (Transcription et accès aux entretiens dans la procédure d'asile) - II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2015 (Modification des fiches individuelles de police pour les étrangers) pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Obligation de fiche individuelle de police pour les étrangers) ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France), modifié par arrêté du 5 mai 2020 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2016, modifié par arrêté du 3 juillet 2019, relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 (Procédure administrative pour la mobilité des étrangers dans l'UE) relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 (Procédures pour les stagiaires étrangers en mobilité intra-groupe) et R. 313-74 (Procédures pour les salariés détachés ICT en France) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 (Création d'un formulaire d'information pour les étrangers assignés à résidence) pris en application de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Droits et obligations des étrangers en assignation à résidence) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 (Règlementation des locaux de rétention administrative pour étrangers) pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Règlement intérieur des lieux de rétention) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Participation financière pour l'hébergement des demandeurs d'asile) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Règles pour le séjour des étrangers pour raisons de santé) relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22 (Procédure médicale pour la carte de séjour), R. 313-23 (Procédure médicale pour les demandes de carte de séjour) et R. 511-1 (Évaluation de l'état de santé d'un étranger en rétention) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2017 (Conditions pour un titre de séjour pour raisons médicales) fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (Conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale') (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu l'arrêté du 24 octobre 2017 (Modification des règles de contrôle aux frontières dans les aéroports) relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2018 (Accès des associations aux zones d'attente pour étrangers) fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente ;
Vu l'arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants prévue aux articles L. 313-7 (Carte de séjour pour étudiants étrangers) et R. 313-7-1 (Conditions pour les étudiants étrangers venant d'autres pays de l'UE) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 29 mars 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 29 mars 2021 ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 9 avril 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 avril 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 avril 2021,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2006Art. 7-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2011Art. 2-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mai 2011Art. 4-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2011Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2011Art. 3-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2012Art. 10-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2012Art. 7-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2013Art. 3-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2014Art. 1-1
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A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. 2-1
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A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 5-1
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A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er octobre 2015Art. 2-1
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A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 octobre 2015Art. 2-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2016Art. 7-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2016Art. 7-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2016Art. 3-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2016Art. 3-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2016Art. 4-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2016Art. 13-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 2017Art. 7-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2017Art. 11
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2018Art. 1-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2019Art. 3-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er mars 2019Art. 5-1
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En vigueur depuis le 3 mai 2021
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la composition de la commission médicale mentionnée à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour raisons médicales) est fixée dans les conditions prévues au titre IV du livre IV de ce code.
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En vigueur depuis le 3 mai 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 3 mai 2021
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 avril 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M-P. Planel
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021