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Arrêté du 20 avril 2021

portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour la rénovation thermique des logements sociaux en 2021

Résumé. En 2021, des subventions allant jusqu'à 40% ou 50.000 euros sont disponibles pour rénover les logements sociaux, avec des règles spécifiques en cas d'amiante et pour les outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 323-13 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat dans les DOM) à D. 323-21 (Prêt complémentaire pour l'amélioration des logements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Taux de subvention pour la rénovation thermique des logements sociaux

Résumé. En 2021, les subventions pour la rénovation thermique des logements sociaux peuvent aller jusqu'à 40%.

Pour une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et pour des opérations de restructuration lourde et de rénovation thermique de logements locatifs sociaux répondant à des critères fixés par le cahier des charges annexé au présent arrêté, les taux de subvention à l'amélioration de l'habitat, définis à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, peuvent être portés à 40 %.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Subventions pour la rénovation thermique de logements sociaux

Résumé. En 2021, les subventions pour rénover les logements sociaux peuvent aller jusqu'à 50 000 euros, sauf en cas d'amiante.

Pour une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et pour des opérations de restructuration lourde et de rénovation thermique de logements locatifs sociaux répondant à des critères fixés par le cahier des charges annexé au présent arrêté, le montant des travaux pris en considération pour déterminer le montant de la subvention à l'amélioration de l'habitat, défini à l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, peut être porté à 50 000 euros. Le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations présentant des surcoûts justifiés par la présence d'amiante.

En vigueur depuis le 3 mai 2021 · Dernière version le 20 novembre 2021

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Application des taux de subvention et des montants des travaux dans le cadre du plan de relance

Résumé. Les subventions spéciales sont utilisées jusqu'à épuisement des fonds, puis les règles normales reprennent.

Les taux de subvention dérogatoires définis à l'article 1er (Taux de subvention pour la rénovation thermique de logements locatifs sociaux) et le montant des travaux dérogatoires défini à l'article 2 (Subvention pour la rénovation thermique de logements locatifs sociaux) s'appliquent dans la limite de la dotation allouée dans le cadre du plan de relance, augmentée, hors plan de relance, dans la limite de 4,5 millions d'euros par des crédits de la ligne budgétaire unique. Lorsque cette dotation est épuisée, les taux de subvention et le montant des travaux définis respectivement aux articles 6 et 5 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, s'appliquent.

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Modification des critères d'éligibilité des travaux pour les subventions aux logements locatifs sociaux

Résumé. Les travaux éligibles à la subvention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux sont désormais définis par un arrêté spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 27 décembre 2001
Art. 4
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Modification du numéro d'article dans le code de la construction et de l'habitation

Résumé. L'arrêté met à jour le numéro de référence dans le code de la construction et de l'habitation, passant de R. 323-3 à D. 323-17.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Plan de relance pour les logements sociaux en outre-mer

Résumé. Un plan pour améliorer les logements sociaux en outre-mer avec des aides financières.

Fait le 20 avril 2021.

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Arrêté du 20 avril 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe