Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début de la phase d'observation et renonciation à la formation complémentaire pour le certificat d'aptitude technique
Résumé La phase d'observation commence à la nomination du gendarme et il doit informer son supérieur s'il ne veut pas suivre la formation supplémentaire.
La phase d'observation du certificat d'aptitude technique débute le jour de la nomination au grade de gendarme, soit le premier jour du mois qui suit l'obtention du certificat d'aptitude gendarmerie.
Le gendarme ne souhaitant pas participer à la formation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat d'aptitude technique doit en informer par écrit son commandant de compagnie ou autorité assimilée.
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