Arrêté du 22 avril 2021

Article 4

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 3 mai 2021

La phase d'observation du certificat d'aptitude technique débute le jour de la nomination au grade de gendarme, soit le premier jour du mois qui suit l'obtention du certificat d'aptitude gendarmerie.
Le gendarme ne souhaitant pas participer à la formation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat d'aptitude technique doit en informer par écrit son commandant de compagnie ou autorité assimilée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 20 novembre 2023art. 1

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au dimanche 31 décembre 2023