Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son article L. 558-25 (Calendrier et temps de propagande pour les élections en Guyane et Martinique)Art. L.558-25Calendrier et temps de propagande pour les élections en Guyane et MartiniqueLa campagne électorale pour les élections en Guyane et Martinique commence deux semaines avant le premier tour et une semaine après à midi pour le second tour, avec des temps égaux de télévision et radio pour chaque liste. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer)Modifications pour les collectivités d'outre-merLa loi de 2011 modifie les règles des collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, en changeant leurs compétences et leurs règles électorales. relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 (Adaptation des élections locales pendant la covid-19)Adaptation des élections locales pendant la covid-19Cette loi adapte les règles des élections locales en raison de la pandémie de covid-19, en reportant les élections à juin 2021 et en prolongeant les mandats des élus. portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 (Organisation des élections locales de juin 2021)Organisation des élections locales de juin 2021Le décret organise les élections des conseillers départementaux et régionaux, ainsi que des membres d'assemblées locales, prévues les 20 et 27 juin 2021. portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :