Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie
Résumé Les sous-officiers de gendarmerie doivent suivre des règles pour obtenir leur certificat technique.
En application du 3° de l'article 21 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie.
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