Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2023 - art. 1
Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Nouveaux critères pour le certificat d'aptitude technique des sous-officiers de gendarmerie
En application du 3° de l'article 21 (Suppression de l'arrêté du 14 janvier 2013) du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie.