Arrêté du 22 avril 2021

Article 1

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 3 mai 2021

En application du 3° de l'article 21 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au dimanche 31 décembre 2023