Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-538 du 30 avril 2021

relatif aux déclarations d'intérêts adressées par les membres du Conseil économique, social et environnemental à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des déclarations d'intérêts des responsables publics

Résumé. Ce décret rend les déclarations d'intérêts des responsables publics plus détaillées pour mieux surveiller leurs activités financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 10-1, dans sa version issue de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 (Modernisation du Conseil économique, social et environnemental) relative au Conseil économique, social et environnemental ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des déclarations d'intérêts des responsables publics

Résumé. Le décret modifie les déclarations d'intérêts des responsables publics pour inclure plus de détails sur leurs activités et participations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la responsabilité d'exécution du décret au garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Décret n°2021-538 du 30 avril 2021
Article 1
Article 2