JORF n°0103 du 2 mai 2021

Décret n°2021-538 du 30 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 10-1, dans sa version issue de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions réglementaires

Résumé Certaines règles du décret de 2013 ont été changées

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 > > Art. 2, Art. 4, Art. Annexe 3 > >

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la responsabilité d'exécution du décret au garde des sceaux

Résumé Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti