Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 10-1, dans sa version issue de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 (Modernisation du Conseil économique, social et environnemental)Modernisation du Conseil économique, social et environnementalLa loi modernise le Conseil économique, social et environnemental en améliorant sa composition, ses procédures et son rôle consultatif. relative au Conseil économique, social et environnemental ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus)Déclaration de patrimoine des élusLes élus et certaines personnalités doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, ces informations sont conservées pendant cinq ans et publiées pour que tout le monde puisse les consulter. relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :