JORF n°0103 du 2 mai 2021

Arrêté du 26 avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-12, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;

Vu l'arrêté du 18 février 2020 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) pour la période 2020-2021 ;

Vu l'avenant annuel à l'accord biennal interprofessionnel de financement pour la période 2020-2021 conclu lors de la conférence nationale du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture du 24 novembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des réductions de cotisations pour 2021

Résumé En 2021, tous les professionnels paient moitié moins de cotisations.

Les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2020 à l'accord biennal interprofessionnel financement du 18 septembre 2019, réduisant de 50 % le montant des cotisations appelées pour l'année 2021, sont étendues pour l'année 2021 à tous les membres des professions constituant l'interprofession.

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Article 2

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Consultation de l'avenant annuel 2021 à l'accord biennal interprofessionnel de financement

Résumé L'avenant annuel 2021 est accessible en ligne et dans certains bureaux.

L'avenant annuel 2021 à l'accord biennal interprofessionnel de financement pour 2020-2021 étendu par le présent arrêté peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-480752b5-4460-471a-8308-e61d4d83503a.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau de l'aquaculture, tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense ;

- au siège du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), 32, rue de Paradis, 75010 Paris.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches,

A. Darpeix Van Tongeren

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches,

A. Darpeix Van Tongeren