JORF n°0103 du 2 mai 2021

Arrêté du 28 avril 2021

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération des services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 septembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux plafonds de l'indemnité pour service spécial

Résumé Les militaires reçoivent une indemnité différente selon leur grade.

Les taux plafonds de l'indemnité pour service spécial prévue au premier alinéa de l'article 5 du décret du 3 décembre 2018 susvisé sont fixés comme suit :

|Chef de musique
officier supérieur|Chef de musique
officier subalterne|Sous-chef de musique,
major, adjudant-chef
ou maître principal, adjudant
ou premier maître|Sergent-chef ou maître,
gendarme, sergent
ou second maître
et caporal-chef
ou quartier-maître de 1re classe|Autres militaires du rang| |------------------------------------------|-------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------| | 45 euros | 39 euros | 32 euros | 26 euros | 20 euros | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de l'indemnité pour service spécial

Résumé Le prix de l'indemnité pour des services spéciaux lors d'événements est décidé par un commandant d'orchestre, selon des règles précises.

Le taux de l'indemnité pour service spécial attribuée à l'occasion de chaque fête, manifestation, réunion ou concert est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article 1er par la convention prévue à l'article 7 du décret du 3 décembre 2018 susvisé, sur proposition du commandant de la formation musicale concernée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation du service spécial pour les formations musicales

Résumé Les musiciens sont payés pour chaque jour de concert et pour les jours de voyage, mais moins si les horaires ne sont pas respectés.

L'indemnité pour service spécial est versée :
1° Pour chaque journée au cours de laquelle la formation musicale se produit ;
2° La veille et le lendemain du jour où la formation musicale se produit au titre du déplacement à l'aller et au retour du lieu de l'activité, si le départ de l'unité intervient avant midi ou si le retour dans l'unité intervient après 18 heures. Lorsque le départ de l'unité intervient après midi ou que le retour dans l'unité intervient avant 18 heures, l'indemnité versée est réduite de moitié.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté fixant les modalités d'attribution de l'indemnité pour service spécial pour les formations musicales des armées

Résumé Un ancien décret sur les indemnités des musiciens militaires est annulé

L'arrêté du 2 février 1981 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des armées est abrogé.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2021.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la fonction militaire,

E. Satonnet

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur administratif et financier,

J.-M. Michelet

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy