Décret n°2021-535 du 30 avril 2021

relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021

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Aide aux entreprises industrielles pour l'achat de machines

Résumé. Les entreprises industrielles peuvent obtenir une aide pour acheter des machines, sous certaines conditions et dans la limite d'un budget total.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) à L. 313-7 (Organisation de l'Agence de services et de paiement) et R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement) à R. 313-44 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'agence agricole) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 decies B (Déduction fiscale pour équipements industriels), II ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 (Aides aux investissements industriels en France) relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, modifié par le décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020 (Modification des taux de soutien aux entreprises) ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 (Simplification des demandes de subventions) pris en application de l'article 3 (Demande de subvention : conditions et procédures) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 (Conditions pour obtenir des subventions de modernisation industrielle) relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles ;

Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.59106, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;

Vu le régime cadre temporaire n° SA.56985, modifié par le régime cadre temporaire n° SA. 62102,

Décrète :

Fait le 30 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Décret n°2021-535 du 30 avril 2021
Titre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE