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Décret n°2021-537 du 30 avril 2021

relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'isolement et la contention en psychiatrie

Résumé. Ce décret établit des règles pour informer et contester les mesures d'isolement ou de contention en psychiatrie, et exige un bilan annuel sur ces pratiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques), L. 3211-12-1 (Délais pour décider du maintien d'une hospitalisation psychiatrique), L. 3211-12-2 (Procédure judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement), L. 3211-12-4 (Appel des décisions judiciaires en matière de soins psychiatriques), L. 3211-12-5 (Soins psychiatriques après une hospitalisation complète) et L. 3222-5-1 (Encadrement strict de l'isolement et de la contention en psychiatrie) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 84 ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 17 février et 11 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 3 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création des règles sur l'information et la contestation des mesures d'isolement en psychiatrie

Résumé. Le décret crée des règles pour informer et contester les mesures d'isolement ou de contention en psychiatrie.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Mesures d'isolement et de contention : Mesures d'isolement et de contention en psychiatrieCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissementCode de la santé publiqueArt. R3211-31 : Information obligatoire au tribunal pour les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Mesures d'isolement et de contention , Sct. Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement , Art. R3211-31, Sct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R3211-32, Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention , Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-38, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours , Art. R3211-42, Art. R3211-43, Art. R3211-44, Art. R3211-45
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Ajout d'un bilan sur l'isolement et la contention dans le rapport annuel de la commission des soins psychiatriques

Résumé. La commission des soins psychiatriques doit maintenant inclure un bilan sur l'isolement et la contention dans son rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de dispositions législatives

Résumé. Un décret modifie un autre décret sans dire quels articles sont touchés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art.
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. null

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Décret n°2021-537 du 30 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4