Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques)Art. L.3211-12Annulation des mesures de soins psychiatriquesUn juge peut être saisi à tout moment pour annuler une mesure de soins psychiatriques ou d'isolement, après avoir recueilli des avis et expertises., L. 3211-12-1 (Délais pour décider du maintien d'une hospitalisation psychiatrique)Art. L.3211-12-1Délais pour décider du maintien d'une hospitalisation psychiatriqueUn juge doit décider si un patient en hospitalisation psychiatrique complète peut rester ou non, dans des délais précis., L. 3211-12-2 (Procédure judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement)Art. L.3211-12-2Procédure judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentementL'article décrit comment un juge statue sur les soins psychiatriques sans consentement, en garantissant les droits des patients et en assurant des débats contradictoires., L. 3211-12-4 (Appel des décisions judiciaires en matière de soins psychiatriques)Art. L.3211-12-4Appel des décisions judiciaires en matière de soins psychiatriquesLes décisions judiciaires concernant les soins psychiatriques sans consentement peuvent être contestées par appel, mais cet appel n'est généralement pas suspensif., L. 3211-12-5 (Soins psychiatriques après une hospitalisation complète)Art. L.3211-12-5Soins psychiatriques après une hospitalisation complèteUn patient peut continuer à recevoir des soins psychiatriques après la fin d'une hospitalisation complète si certaines conditions sont toujours remplies. et L. 3222-5-1 (Encadrement strict de l'isolement et de la contention en psychiatrie)Art. L.3222-5-1Encadrement strict de l'isolement et de la contention en psychiatrieL'isolement et la contention en psychiatrie sont des mesures exceptionnelles, strictement encadrées par un médecin, pour protéger le patient ou autrui. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice)Simplification de l'accès au droit et à la justiceCe décret crée des conseils pour aider les gens à comprendre leurs droits et met à jour les règles de l'aide juridictionnelle, notamment pour le paiement des avocats. portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 17 février et 11 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 3 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :