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Arrêté du 22 avril 2021

relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des associations régionales de la Mutualité sociale agricole

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2021 fixe les règles pour les associations régionales de la Mutualité sociale agricole, en précisant leur modèle de fonctionnement et leur approbation par vote.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 723-2 (Fixation des statuts des organismes de mutualité agricole) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 8 avril 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Approbation des statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les règles des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole doivent suivre un modèle précis et être approuvées par un vote.

Les statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole), R. 723-2 (Fixation des statuts des organismes de mutualité agricole) et R. 723-3 (Approbation des statuts des caisses de mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe.

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Suppression d'articles de l'arrêté du 15 février

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2021 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 15 février 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans un journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fonctionnement de l'association des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. L'association des caisses de mutualité sociale agricole a des règles pour son fonctionnement, avec un conseil d'administration et une assemblée générale annuelle.

Fait le 22 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

V. Chenal

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Arrêté du 22 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe