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Annexe

JORF n°0103 du 2 mai 2021

Arrêté du 22 avril 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 723-2 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 8 avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé Les règles des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole doivent suivre un modèle précis et être approuvées par un vote.

Les statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-5, R. 723-2 et R. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe.

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3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 15 février 2016

Résumé Cet article supprime toutes les règles de l'arrêté du 15 février 2016, sauf une.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 février 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

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6 abrogés

Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans un journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

V. Chenal