Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable)Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptableCe décret organise l'élection, l'organisation et le contrôle des conseils de l'ordre des experts-comptables, impose des règles strictes d'honnêteté et de compétence aux experts-comptables, et définit les règles pour les sociétés d'experts-comptables. relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 (Missions du Conseil supérieur des experts-comptables)Art. 29Missions du Conseil supérieur des experts-comptablesLe Conseil supérieur des experts-comptables a plusieurs missions, comme établir des règles déontologiques, gérer l'ordre et ses finances, lutter contre le blanchiment d'argent, et représenter la profession auprès des autorités. ;
Vu le projet de norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire adopté en session du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 15 décembre 2020,
Arrête :