Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 ;
Vu le projet de norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire adopté en session du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 15 décembre 2020,
Arrête :
La norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire, jointe au présent arrêté en annexe, est agréée.
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Le directeur général des Finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,
V. Rigal