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Décret n°2021-539 du 29 avril 2021

relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la rémunération des journalistes

Résumé. Un décret crée une commission pour régler la rémunération des journalistes et supprime les règles sur l'exploitation de leurs œuvres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-44 (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes) et L. 218-5 (Rémunération des journalistes et auteurs dans la presse) ;

Vu le décret n° 53-460 du 21 mai 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-287 du 7 avril 1953 ayant pour objet de faire assurer la représentation des entreprises de presse par les organisations professionnelles les plus représentatives ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une commission sur la rémunération des journalistes

Résumé. Une commission est créée pour régler les questions de rémunération des journalistes et autres auteurs dans la presse.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presseCode de la propriété intellectuelleSct. Chapitre unique : Commission de rémunération des journalistesCode de la propriété intellectuelleArt. R312-1 : Création d'une commission pour la rémunération des journalistes
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse, Sct. Chapitre unique, Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11
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Suppression des règles d'exploitation des œuvres de journalistes

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'exploitation des œuvres des journalistes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistesCode de la propriété intellectuelleArt. R132-18 : Commission pour les droits d'exploitation des journalistesCode de la propriété intellectuelleArt. R132-19 : Nomination des membres de la commission de presse
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes , Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Art. R132-21, Art. R132-22, Art. R132-23, Art. R132-24, Art. R132-25, Art. R132-26, Art. R132-27
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Modification d'un article du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie l'article R811-1-1 du code de la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre concerné s'assure que ce décret est suivi.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Décret n°2021-539 du 29 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4