JORF n°0103 du 2 mai 2021

Décret n°2021-539 du 29 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-44 et L. 218-5 ;

Vu le décret n° 53-460 du 21 mai 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-287 du 7 avril 1953 ayant pour objet de faire assurer la représentation des entreprises de presse par les organisations professionnelles les plus représentatives ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour la rémunération des journalistes et auteurs

Résumé Cet article crée des règles pour payer les journalistes et les auteurs dans la presse.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse, Sct. Chapitre unique, Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11 > >

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Article 2

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Abrogation de dispositions relatives à la propriété intellectuelle et aux droits des journalistes

Résumé Cet article supprime des règles anciennes sur les droits des journalistes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-994 du 26 août 2010 > > Art. 2, Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes > > , Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Art. R132-21, Art. R132-22, Art. R132-23, Art. R132-24, Art. R132-25, Art. R132-26, Art. R132-27 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Cet article met à jour les règles de la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R811-1-1 > >

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Article 4

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Charge de l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre concerné s'assure que ce décret est suivi.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti