JORF n°0103 du 2 mai 2021

Arrêté du 23 avril 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre V et l'article L. 534-1 ;

Vu la demande réceptionnée le 22 juillet 2020 de la société d'intérêt collectif agricole de La Tapy,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du statut coopératif pour une société d'intérêt collectif agricole

Résumé La société agricole de La Tapy ne sera plus une coopérative.

La société d'intérêt collectif agricole de La Tapy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 325 996 726, dont le siège social est 1881, chemin des Galères-Haleau-de-Serres à Carpentras, est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil hors classe, sous-direction compétitivité,

E. Bouyer