Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3441-21 (Composition du conseil d'administration du Comité national routier)Art. R.3441-21Composition du conseil d'administration du Comité national routierLe Comité national routier est dirigé par un conseil d'administration de 24 membres, dont la moitié sont choisis par des organisations professionnelles et l'autre moitié nommés par le ministre des transports. ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 (Répartition des sièges dans le conseil d'administration du Comité national routier)Répartition des sièges dans le conseil d'administration du Comité national routierUn arrêté du 20 novembre 2017 organise la répartition des sièges des organisations de transport dans un conseil d'administration et confie sa mise en œuvre au directeur des services de transport. portant répartition des sièges entre organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires de transport au conseil d'administration du Comité national routier,
Arrête :