La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-7Délivrance des certificats d'économies d'énergieLe ministre peut délivrer des certificats d'économies d'énergie à certaines personnes si leurs actions permettent de réaliser des économies d'énergie. et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-14Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie sont attribués pour des actions standardisées, spécifiques ou des programmes définis par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures)Certificats d'économies d'énergie : règles et procéduresUn arrêté de 2014 explique comment obtenir des certificats pour les économies d'énergie, en fonction de la date des travaux et des documents nécessaires. modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 (Certificats d'économies d'énergie pour les transports de voyageurs)Certificats d'économies d'énergie pour les transports de voyageursLes programmes d'engagements volontaires pour l'environnement dans le transport de voyageurs peuvent obtenir des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2021. portant validation du programme « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 modifié portant validation des programmes « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie », « PEPZ' », « EcoPro », « tRees », « Smart Reno », « CaSBâ », « Energie Sprong France », « Facilaréno », « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique », « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA) », « EcoSanté pour une mobilité durable et active », « FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Arrêté du 17 février sur les certificats d'économies d'énergie)Arrêté du 17 février sur les certificats d'économies d'énergieUn arrêté du 27 février 2020 liste les programmes éligibles à des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2022, avec quelques exceptions jusqu'en 2023 ou 2024, et confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre. portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 avril 2021,
Arrête :