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Arrêté du 16 décembre 2011

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage

Abrogé24 octobre 2014
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,

Arrête :

Abrogé24 octobre 2014

Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 24 octobre 2014

Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage ayant compétence dans le cadre du chapitre IV du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant du bureau du déminage.

Abrogé24 octobre 2014

Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 24 octobre 2014

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour les services du déminage) procède à l'analyse des risques professionnels conformément aux dispositions du chapitre VI du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

Abrogé24 octobre 2014

Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 24 octobre 2014

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
― le directeur de cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel :
7 membres titulaires et 7 membres suppléants.

Abrogé24 octobre 2014

Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 24 octobre 2014

Le médecin de prévention et les agents mentionnés à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 (Nomination d'assistants et conseillers de prévention) modifié susvisé assistent aux réunions.
L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité. Il est informé des réunions et des ordres du jour des comités.
Le président peut se faire assister en tant que de besoin par des représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité.

Abrogé24 octobre 2014

Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 24 octobre 2014

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au jeudi 23 octobre 2014

Arrêté du 16 décembre 2011
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Article 4
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