Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Arrête :
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Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage ayant compétence dans le cadre du chapitre IV du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant du bureau du déminage.
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er procède à l'analyse des risques professionnels conformément aux dispositions du chapitre VI du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
― le directeur de cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel :
7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
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Le médecin de prévention et les agents mentionnés à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé assistent aux réunions.
L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité. Il est informé des réunions et des ordres du jour des comités.
Le président peut se faire assister en tant que de besoin par des représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité.
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Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl