Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 251-8, le chapitre V du titre Ier et le chapitre Ier du titre VIII du livre VI ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 11 août 2011 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 11 août 2011,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D681-4-1, Art. D681-4-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion., Art. D681-4 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard