Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire)Art. L.311-1Défrichement des forêts : autorisation obligatoirePour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique. et L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois)Art. L.312-1Autorisation obligatoire pour le défrichement des boisLes collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 642-1 et suivants (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés)Art. L.642-1Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classésVendre, exposer ou déplacer des biens historiques sans autorisation peut coûter jusqu'à 6 000 euros à une personne ou 30 000 euros à une entreprise. ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :