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Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011

relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

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Protection du patrimoine architectural et urbain

Résumé. Ce décret permet aux communes et intercommunalités de créer des zones pour protéger leur architecture et patrimoine, en modifiant les règles d'urbanisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) et L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 642-1 et suivants (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 28 et 30 ;

Vu le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de zones de protection du patrimoine

Résumé. Les communes et intercommunalités peuvent créer des zones pour protéger et valoriser leur architecture et patrimoine, en suivant des procédures spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aireCode du patrimoineArt. D642-1 : Procédure pour étudier un projet de valorisation du patrimoineCode du patrimoineArt. D642-2 : Composition et fonctionnement de la commission locale pour la protection du patrimoine
- Code du patrimoine.
Sct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire , Art. D642-1, Art. D642-2, Art. D642-3, Art. D642-4, Sct. Section 2 : Création d'une aire , Art. D642-5, Art. D642-6, Art. D642-7, Art. D642-8, Art. D642-9, Art. D642-10, Sct. Section 3 : Régime des travaux dans une aire , Art. D642-11, Art. D642-12, Art. D642-13, Art. D642-14, Art. D642-15, Art. D642-16, Art. D642-17, Art. D642-18, Art. D642-19, Art. D642-20, Art. D642-21, Art. R642-22, Art. D642-23, Art. D642-24, Art. D642-25, Art. D642-26, Art. D642-27, Art. D642-28, Sct. Section 4 : Sanctions pénales , Art. R642-29
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Modification des règles d'instruction des permis d'urbanisme

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour préciser les règles d'instruction des permis et déclarations préalables, notamment en ajoutant des délais spécifiques et en élargissant les zones protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Suppression des règles anciennes sur les zones de protection du patrimoine

Résumé. Le décret abroge les règles anciennes sur les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

II. - Le décret du 25 avril 1984 susvisé est abrogé. Toutefois, les procédures mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 642-8 du code du patrimoine (Transition des zones de protection du patrimoine) demeurent régies par ce décret.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Exécution du décret sur les aires d'archéologie préventive

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les aires d'archéologie préventive.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011
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