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Interdiction d'avoir plusieurs certifications pour les électriciens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 8 juillet 2008Art. 2
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modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-10 (Diagnostic électrique obligatoire en cas de vente) à R. 134-13 (Remplacement de l'état obligatoire par une attestation de conformité) et R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 2008Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 2008Art. Annexe I
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 2008Art. Annexe II
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En vigueur depuis le 1 février 2012
I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.
II. ― Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé (Certification des vérificateurs d'installations électriques) tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
III. ― Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe I à l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
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En vigueur depuis le 1 février 2012
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012