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Arrêté du 2 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de certification des électriciens

Résumé. Les règles pour certifier les électriciens changent pour éviter qu'une personne ait plusieurs certifications et pour améliorer les compétences en sécurité.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-10 (Diagnostic électrique obligatoire en cas de vente) à R. 134-13 (Remplacement de l'état obligatoire par une attestation de conformité) et R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification,

Arrêtent :

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Interdiction d'avoir plusieurs certifications pour les électriciens

Résumé. Les règles de certification des électriciens changent pour éviter qu'une personne ait plusieurs certifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 8 juillet

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2008 est modifié par l'arrêté du 2 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2008Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 8 juillet 2008
Art. Annexe I
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Modification des compétences pour la certification en électricité

Résumé. L'arrêté modifie les compétences requises pour la certification des personnes physiques en électricité, notamment les connaissances théoriques et pratiques sur la sécurité et le diagnostic des installations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2008Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 8 juillet 2008
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Entrée en vigueur et application des nouvelles règles de certification

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles de certification des électriciens entrent en vigueur et comment elles s'appliquent aux certifications existantes.

I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.
II. ― Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé (Certification des vérificateurs d'installations électriques) tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
III. ― Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe I à l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et du climat,

P.-F. Chevet

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Arrêté du 2 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5