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Décision n° 2011-1262 du 30 novembre 2011

fixant les heures d'écoute significatives pour la société Canal+

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Heures de diffusion pour Canal+

Résumé. La décision fixe les heures de diffusion importantes pour Canal+ entre 19h55 et 22h.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, notamment ses articles 13, 14 et 15 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal+ le 29 mai 2000, notamment son article 29 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les services de télévision) modifiée : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Heures d'écoute significatives pour Canal+

Résumé. La décision fixe les heures d'écoute significatives pour Canal+ entre 19h55 et 22h.

Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les services de télévision), sont celles qui sont comprises entre 19 h 55 et 22 heures.

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Période d'application des règles de diffusion

Résumé. Une décision fixe les règles pour une année concernant les heures importantes de diffusion à la télévision.

La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

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Publication d'une décision judiciaire

Résumé. Une décision judiciaire précise que sa publication se fera dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2011-1262 du 30 novembre 2011
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Article 2
Article 3