La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6, L. 118-7 et R. 118-5-6,

Arrête :

Fait le 15 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Nevache

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux