Abrogé par ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 - art. 5
Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 24 octobre 2014
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour les services du déminage) procède à l'analyse des risques professionnels conformément aux dispositions du chapitre VI du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).