Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2011-C-54 du 26 octobre 2011

C-54 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la fusion de trois mutuelles

Résumé. L'État approuve la fusion de deux mutuelles avec une troisième, à partir du 1er janvier 2011.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 octobre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu les demandes présentées par la Mutuelle des coopérateurs et la Mutuelle de Mortagne tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la Mutuelle La Choletaise ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de deux mutuelles avec une troisième

Résumé. Deux mutuelles fusionnent avec une troisième, approuvé par l'État à partir du 1er janvier 2011.

Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), les transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle des coopérateurs (SIREN : 780 996 286), dont le siège social est situé au 29, rue de l'Industrie au Grand-Quevilly (76120), et de la Mutuelle de Mortagne (SIREN : 312 262 710), dont le siège social est situé au 6, rue de la Mairie à Mortagne-sur-Sèvre (85290), au profit de la Mutuelle La Choletaise (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est situé au 27, rue de Mondement à Cholet (49300).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une fusion entre mutuelles

Résumé. La décision approuve la fusion de deux mutuelles vers une troisième, avec transfert de leurs portefeuilles d'adhésion et contrats.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2011-C-54 du 26 octobre 2011
Article 1
Article 2