Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 novembre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle Espace Mutuelle Santé (EMS) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie (MCCI) ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales présentés par les mutuelles susvisées,

Décide :

Fait à Paris, le 16 novembre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry