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Décision n°2011-C-62 du 16 novembre 2011

C-62 du 16 novembre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la fusion entre deux mutuelles

Résumé. La fusion entre deux mutuelles de santé est approuvée, permettant le transfert des contrats d'une mutuelle à l'autre.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 novembre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu la demande présentée par la mutuelle Espace Mutuelle Santé (EMS) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie (MCCI) ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales présentés par les mutuelles susvisées,

Décide :

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Approbation d'une fusion entre deux mutuelles

Résumé. Un accord de fusion entre deux mutuelles, Espace Mutuelle Santé et la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie, est approuvé à partir du 1er janvier 2011.

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle Espace Mutuelle Santé (EMS) (SIREN : 432 668 747), dont le siège social est situé au 86, avenue Kléber à Paris (75116), au profit de la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie (MCCI) (SIREN : 784 718 355), dont le siège social est situé au 26, rue Fortuny à Paris (75017).

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Approbation du transfert de contrats entre mutuelles

Résumé. Une décision approuve le transfert des contrats de la mutuelle Espace Mutuelle Santé vers la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2011-C-62 du 16 novembre 2011
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