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Prolongation d'activité d'un magistrat après la limite d'âge
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011, M. Bernard THOUVENOT, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 8 février 2012.
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