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Arrêté du 19 décembre 2011

portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant les salaires minimaux dans les travaux publics en Bourgogne

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2011 fixe les salaires minimaux pour les employés des travaux publics en Bourgogne et confie au directeur général du travail la tâche de faire respecter ces règles.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord régional (Bourgogne) du 12 juillet 2011 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Accord sur les salaires minimaux dans le BTP en Bourgogne

Résumé. Un accord régional en Bourgogne fixe les salaires minimaux pour les employés des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 12 juillet 2011 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Application d'un accord régional sur les salaires dans le BTP en Bourgogne

Résumé. Un accord régional sur les salaires s'applique désormais à tous les employeurs et salariés des travaux publics en Bourgogne.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de faire respecter les règles d'un accord régional sur les salaires dans le secteur des travaux publics.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3