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Décret n°2011-1901 du 19 décembre 2011

relatif à la composition de la commission interdépartementale de la consommation des espaces agricoles pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour la gestion des espaces agricoles en Île-de-France

Résumé. Un décret crée une commission pour surveiller l'utilisation des terres agricoles en Île-de-France et confie sa mise en œuvre au ministre de l'agriculture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) et D. 112-1-11 (Composition de la commission pour la préservation des espaces ruraux) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

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Création d'une commission interdépartementale pour l'Île-de-France

Résumé. Une commission interdépartementale est créée pour gérer la consommation des espaces agricoles en Île-de-France.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Décret n°2011-1901 du 19 décembre 2011
Article 1
Article 2