Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission interdépartementale pour l'Île-de-France
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D112-1-11-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la composition de la commission interdépartementale de la consommation des espaces agricoles pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) et D. 112-1-11 (Composition de la commission pour la préservation des espaces ruraux) ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D112-1-11-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 22 décembre 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire