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Arrêté du 16 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe d'un arrêté de 2004 par l'arrêté du 16 décembre 2011

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2011 modifie des règles administratives et confie leur mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2011,

Arrête :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 16 décembre 2011 modifie l'annexe de l'arrêté du 21 janvier 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 janvier 2004Art. Annexe → Version 6
- Arrêté du 21 janvier 2004
Art. Annexe

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2011 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Arrêté du 16 décembre 2011
Article 1
Article 2