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Arrêté du 20 décembre 2011

portant agrément de la commune du Puy-en-Velay (Haute-Loire) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

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Agrément fiscal pour la commune du Puy-en-Velay

Résumé. La commune du Puy-en-Velay obtient un agrément spécial pour des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 (Agrément pour réductions d'impôts liées au logement) relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) ;

Vu la délibération du conseil municipal du Puy-en-Velay du 18 février 2011 ;

Vu la demande de la commune du Puy-en-Velay datée du 12 juillet 2011 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Auvergne du 3 novembre 2011,

Arrêtent :

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Agrément fiscal pour la commune du Puy-en-Velay

Résumé. La commune du Puy-en-Velay obtient un agrément fiscal spécifique.

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) est octroyé à la commune du Puy-en-Velay (Haute-Loire).

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Désignation du responsable de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2011 désigne le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages pour en assurer l'application.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

Arrêté du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2