Article 1
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
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JORF n°0295 du 21 décembre 2011
Arrêté du 20 décembre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal du Puy-en-Velay du 18 février 2011 ;
Vu la demande de la commune du Puy-en-Velay datée du 12 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Auvergne du 3 novembre 2011,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu