Les dispositions de l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants de la marine marchande sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application des conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande, sous les réserves suivantes :
― le deuxième alinéa de l'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 6332-7 du code du travail ;
― les deuxième et quatrième alinéas de l'article 2-4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 6332-16 du code du travail ;
― l'article 3-1 est étendu sous réserve du champ de compétences de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) visé par l'accord tel qu'il résulte de la décision d'agrément prévue par l'article R. 6332-3 du code du travail ;
― l'article 3-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6632-80 du code du travail ;
― le septième alinéa de l'article 3-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 6324-5-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif de branche visé à l'article 1er est faite à la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.