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Arrêté du 16 décembre 2011

portant extension de l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants de la marine marchande

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la formation des marins

Résumé. Les entreprises de transport maritime doivent désormais signer un accord sur la formation des marins, sauf exceptions.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 742-2, R. 742-5 (ancien code) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1 (Application des accords collectifs de travail aux marins) ;

Vu l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants de la marine marchande ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 septembre 2011 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande du 28 novembre 2011,

Arrêtent :

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Rendre obligatoire un accord sur la formation des marins

Résumé. Un accord sur la formation des marins est rendu obligatoire pour les entreprises, avec quelques exceptions liées au code du travail.

Les dispositions de l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants de la marine marchande sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application des conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande, sous les réserves suivantes :
― le deuxième alinéa de l'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences) ;
― les deuxième et quatrième alinéas de l'article 2-4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) ;
― l'article 3-1 est étendu sous réserve du champ de compétences de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) visé par l'accord tel qu'il résulte de la décision d'agrément prévue par l'article R. 6332-3 du code du travail (Détermination du champ d'intervention des opérateurs de compétences) ;
― l'article 3-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6632-80 du code du travail ;
― le septième alinéa de l'article 3-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 6324-5-1 du code du travail (Financement des formations de reconversion).

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Extension d'un accord sur la formation des marins

Résumé. Un accord sur la formation des marins est rendu obligatoire pour les entreprises concernées, avec quelques exceptions.

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif de branche visé à l'article 1er (Rendre obligatoire un accord sur la formation des marins) est faite à la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. Un arrêté désigne les responsables pour son application et sa publication.

Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Arrêté du 16 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3