Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la certification des experts en installations de gaz

Résumé. Un arrêté simplifie la certification des experts en gaz et précise les compétences nécessaires pour travailler avec le gaz.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-8 (Accès et documentation pour l'entretien des ascenseurs) et R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de certification pour les installations de gaz

Résumé. La certification des experts en installations de gaz est simplifiée et une personne ne peut plus avoir plusieurs certifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 avril 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 6 avril 2007
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 6 avril

Résumé. L'arrêté du 6 avril 2007 est modifié par l'arrêté du 15 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 avril 2007Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 6 avril 2007
Art. Annexe 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences pour la certification gaz

Résumé. L'arrêté modifie les compétences requises pour la certification des personnes travaillant avec le gaz, en précisant les connaissances nécessaires sur les installations, les risques et les réglementations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 avril 2007Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 6 avril 2007
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de certification et dispositions transitoires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de certification et prévoit des dispositions transitoires pour celles en cours.

I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
II. ― Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
III. ― Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
L'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
Le contrôle sur ouvrage défini au paragraphe 4 précité n'est pas exigé si l'organisme de certification procède à l'opération de surveillance pendant la deuxième année de validité de la certification, ni si la certification en cours de validité a une date d'effet antérieure au 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 15 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5