A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 avril 2007 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 avril 2007 > > Art. Annexe 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 avril 2007 > > Art. Annexe 2 > >

I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
II. ― Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
III. ― Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
L'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
Le contrôle sur ouvrage défini au paragraphe 4 précité n'est pas exigé si l'organisme de certification procède à l'opération de surveillance pendant la deuxième année de validité de la certification, ni si la certification en cours de validité a une date d'effet antérieure au 1er janvier 2010.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.