JORF n°0295 du 21 décembre 2011

Décision n° 2011-C-46 du 26 octobre 2011

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 octobre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle des personnels de santé et territoriaux de Montpellier et sa région (MPST) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la mutuelle MGTS Mutuelles de France ;

Vu avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des personnels de santé et territoriaux de Montpellier et sa région (MPST) (SIREN : 388 065 583), dont le siège social est situé au 939, rue de la Croix-Verte, à Montpellier (34191 Cedex 5), au profit de la mutuelle MGTS Mutuelles de France (SIREN : 776 950 677), dont le siège social est situé au 70, boulevard Matabiau (BP 7051), à Toulouse (31069).

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Fait à Paris, le 26 octobre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry