JORF n°0295 du 21 décembre 2011

Décision n° 2011-C-50 du 26 octobre 2011

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 octobre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par les mutuelles ADREA Mutuelle Bourgogne, ADREA Mutuelle Centre-Auvergne, ADREA Mutuelle Franche-Comté, ADREA Mutuelle Pays de Savoie, ADREA Mutuelle MUTI et ADREA Mutuelle Unilia tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la Mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné ;

Vu la demande présentée par l'union de mutuelles ADREA Mutuelles Pays de l'Ain tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la Mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et la convention de transfert ainsi que les décisions des assemblées générales des organismes susvisés,

Décide :

Article 1

Sont approuvés à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent des mutuelles suivantes :
― ADREA Mutuelle Bourgogne (SIREN : 383 179 025), 24 bis, rue Lacretelle (BP 534) à Mâcon (71010 Cedex) ;
― ADREA Mutuelle Centre-Auvergne (SIREN : 442 884 177), 11, rue Marcellin-Desboutin à Moulins (03012 Cedex) ;
― ADREA Mutuelle Franche-Comté (SIREN : 778 383 349), 37, rue des Cras à Besançon (25041) ;
― ADREA Mutuelle Pays de Savoie (SIREN : 775 653 355), 7, rue Favre à Chambéry (73000) ;
― ADREA Mutuelle MUTI (SIREN : 780 707 287), 12, avenue du 6 juin à Caen (14028 Cedex) ;
― ADREA Mutuelle UNILIA (SIREN : 775 915 184), 393, rue de l'Hostellerie à Nîmes (30018),
au profit de la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé au 226, cours de la Libération à Grenoble (38069 Cedex 2).

1 version

Article 2

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de l'union de mutuelles ADREA Mutuelles Pays de l'Ain (SIREN : 779 311 281), dont le siège social est situé au 58, rue Bourgmayer (BP 6) à Bourg-en-Bresse (01017), au profit de la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé au 226, cours de la Libération, à Grenoble (38069 Cedex 2).

1 version

Fait à Paris, le 26 octobre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry