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Décision n° 2011-C-50 du 26 octobre 2011

C-50 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles et du transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de mutuelles françaises

Résumé. Plusieurs mutuelles françaises se regroupent avec ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné à partir du 1er janvier 2011.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 octobre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par les mutuelles ADREA Mutuelle Bourgogne, ADREA Mutuelle Centre-Auvergne, ADREA Mutuelle Franche-Comté, ADREA Mutuelle Pays de Savoie, ADREA Mutuelle MUTI et ADREA Mutuelle Unilia tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la Mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné ;

Vu la demande présentée par l'union de mutuelles ADREA Mutuelles Pays de l'Ain tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la Mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et la convention de transfert ainsi que les décisions des assemblées générales des organismes susvisés,

Décide :

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Fusion de mutuelles approuvée

Résumé. Plusieurs mutuelles françaises fusionnent avec ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné à partir du 1er janvier 2011.

Sont approuvés à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), les transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent des mutuelles suivantes :
― ADREA Mutuelle Bourgogne (SIREN : 383 179 025), 24 bis, rue Lacretelle (BP 534) à Mâcon (71010 Cedex) ;
― ADREA Mutuelle Centre-Auvergne (SIREN : 442 884 177), 11, rue Marcellin-Desboutin à Moulins (03012 Cedex) ;
― ADREA Mutuelle Franche-Comté (SIREN : 778 383 349), 37, rue des Cras à Besançon (25041) ;
― ADREA Mutuelle Pays de Savoie (SIREN : 775 653 355), 7, rue Favre à Chambéry (73000) ;
― ADREA Mutuelle MUTI (SIREN : 780 707 287), 12, avenue du 6 juin à Caen (14028 Cedex) ;
― ADREA Mutuelle UNILIA (SIREN : 775 915 184), 393, rue de l'Hostellerie à Nîmes (30018),
au profit de la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé au 226, cours de la Libération à Grenoble (38069 Cedex 2).

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Fusion de mutuelles au sein du groupe ADREA

Résumé. Un groupe de mutuelles a été absorbé par une autre mutuelle, ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné, à partir du 1er janvier 2011.

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de l'union de mutuelles ADREA Mutuelles Pays de l'Ain (SIREN : 779 311 281), dont le siège social est situé au 58, rue Bourgmayer (BP 6) à Bourg-en-Bresse (01017), au profit de la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé au 226, cours de la Libération, à Grenoble (38069 Cedex 2).

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Approbation d'un transfert de portefeuilles entre mutuelles

Résumé. Un transfert de portefeuilles d'adhésion et de contrats entre mutuelles est approuvé et sera publié au Journal officiel.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2011-C-50 du 26 octobre 2011
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