Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code civil, notamment son article 2060 (Limites de l'arbitrage dans le droit civil)Art. 2060Limites de l'arbitrage dans le droit civilOn ne peut pas régler certains conflits par arbitrage, comme ceux sur l'état des personnes ou l'ordre public, sauf pour certains établissements publics. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)Art. 1607 terTaxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciersUne taxe spéciale est créée pour aider les établissements publics fonciers à financer des projets immobiliers et la rénovation de copropriétés dégradées. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-36 (Application des règles de Grand Paris Aménagement)Art. L.321-36Application des règles de Grand Paris AménagementUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer cette section sur Grand Paris Aménagement. et R.* 321-1 à R.* 321-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics)Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publicsCe décret fixe la durée des mandats des dirigeants d'établissements publics de l'État à trois ans, renouvelable, et précise les règles de fonctionnement des organes de direction. relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :