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Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011

relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'établissement public Grand Paris Aménagement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les établissements publics d'aménagement

Résumé. Ce décret simplifie les règles des établissements publics d'aménagement et fonciers, crée une nouvelle procédure pour obtenir un accord d'aménagement et fixe la durée des mandats des directeurs généraux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code civil, notamment son article 2060 (Limites de l'arbitrage dans le droit civil) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-36 (Application des règles de Grand Paris Aménagement) et R.* 321-1 à R.* 321-25 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de fonctionnement des établissements publics d'aménagement

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour simplifier les règles de fonctionnement des établissements publics d'aménagement et fonciers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre I : Etablissements publics : Organisation des établissements publics d'urbanisme
→ Version 2
Code de l'urbanismeArt. R*321-1 : Statut des établissements publics fonciers et d'aménagementCode de l'urbanismeArt. R*321-2 : Modification des décrets des établissements publics
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre I : Etablissements publics, Art. R*321-1, Art. R*321-2, Art. R*321-3, Art. R*321-4, Art. R*321-5, Art. R*321-6, Art. R*321-7, Art. R*321-8, Art. R*321-9, Art. R*321-10, Art. R*321-11, Art. R*321-12, Art. R*321-13, Art. R*321-14, Art. R*321-15, Art. R*321-16, Art. R*321-17, Art. R*321-18, Art. R*321-19, Art. R*321-20, Art. R*321-21, Art. R*321-22

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section I : Opérations d'aménagementCode de l'urbanismeSct. Section II : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixteCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Etablissements publics
- Code de l'urbanisme
Sct. Section I : Opérations d'aménagement, Sct. Section II : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte, Sct. Paragraphe 1 : Etablissements publics, Art. R*321-6-1, Sct. Paragraphe 2 : Sociétés d'économie mixte, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R*321-24, Art. R*321-25
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Création d'une procédure pour les accords d'aménagement

Résumé. Un nouvel article crée la procédure pour obtenir un accord d'aménagement par trois ministres après consultation des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'EtatCode de l'urbanismeArt. R*300-11-9 : Accord d'aménagement par l'État
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat, Art. R*300-11-9

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Durée du mandat des directeurs généraux

Résumé. Les directeurs généraux des établissements publics fonciers et d'aménagement nommés avant ce décret auront un mandat de cinq ans maximum après son entrée en vigueur, renouvelable selon les règles existantes.

Le mandat des directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin cinq ans au plus tard après cette entrée en vigueur. Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Application du décret sur l'urbanisme

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011→Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011

Modifié parDÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015art. 1 (V) : Changement de nom pour un établissement public d'aménagement

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au mercredi 5 août 2015

Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4