JORF n°0295 du 21 décembre 2011

Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code civil, notamment son article 2060 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-36 et R.* 321-1 à R.* 321-25 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre I : Etablissements publics, Art. R*321-1, Art. R*321-2, Art. R*321-3, Art. R*321-4, Art. R*321-5, Art. R*321-6, Art. R*321-7, Art. R*321-8, Art. R*321-9, Art. R*321-10, Art. R*321-11, Art. R*321-12, Art. R*321-13, Art. R*321-14, Art. R*321-15, Art. R*321-16, Art. R*321-17, Art. R*321-18, Art. R*321-19, Art. R*321-20, Art. R*321-21, Art. R*321-22 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section I : Opérations d'aménagement, Sct. Section II : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte, Sct. Paragraphe 1 : Etablissements publics, Art. R*321-6-1, Sct. Paragraphe 2 : Sociétés d'économie mixte, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R*321-24, Art. R*321-25 > >

1 version

23 modifiés

8 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat, Art. R*300-11-9 > >

1 version

2 créés

Article 3

Le mandat des directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin cinq ans au plus tard après cette entrée en vigueur. Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

1 version

1 cité

Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu