JORF n°0295 du 21 décembre 2011

Décision n° 2011-C-69 du 16 novembre 2011

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 novembre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle d'entreprise Renault Flins (MERF et ses environs) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la Mutuelle interprofessionnelle familiale et individuelle (MIEPCA) ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales présentés par les mutuelles susvisées,

Décide :

Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle d'entreprise Renault Flins (MERF et ses environs) (SIREN : 338 133 499), dont le siège social est situé au 17, avenue Pierre-Lefaucheux (BP 40010) à Aubergenville (78411 Cedex), au profit de la Mutuelle interprofessionnelle familiale et individuelle (MIEPCA) (SIREN : 442 438 974), dont le siège social est situé au 8, chemin de l'Antenne, Les Essarts à Grand-Couronne (76530).

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Fait à Paris, le 16 novembre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry