Abrogé par ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 - art. 5
Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 24 octobre 2014
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.