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Décision n° 2011-C-55 du 26 octobre 2011

C-55 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une fusion entre mutuelles

Résumé. La décision approuve la fusion de deux mutuelles avec la Mutuelle générale de Paris à partir du 1er janvier 2011.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 octobre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu les demandes présentées par la mutuelle Mutalliance et la Mutuelle familiale départementale interprofessionnelle (MFDI) tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la Mutuelle générale de Paris (MGP) ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

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Fusion de deux mutuelles avec la MGP

Résumé. Deux mutuelles, Mutalliance et MFDI, fusionnent avec la Mutuelle générale de Paris à partir du 1er janvier 2011.

Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), les transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutalliance (SIREN : 399 659 614), dont le siège social est situé au 14, rue Coquillière à Paris (75001), et de la Mutuelle familiale départementale interprofessionnelle (MFDI) (SIREN : 391 110 459), dont le siège social est situé au 9, avenue Charles-Bohn à Belfort (90000), au profit de la Mutuelle générale de Paris (MGP) (SIREN : 302 976 592), dont le siège social est situé au 14, rue Coquillière à Paris (75001).

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Approbation d'un transfert de portefeuilles entre mutuelles

Résumé. Une décision approuve le transfert de portefeuilles d'adhésion et de contrats de deux mutuelles vers une autre, à partir du 1er janvier 2011.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2011-C-55 du 26 octobre 2011
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