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Décision n° 2011-C-49 du 26 octobre 2011

C-49 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de deux mutuelles et transfert de contrats

Résumé. Deux mutuelles fusionnent et transfèrent leurs contrats à une autre mutuelle, avec l'approbation des autorités.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 octobre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu la demande présentée par la mutuelle Société mutualiste de l'Est (SME) et la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et similaires de la Moselle (MPOSS 57) tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la mutuelle Mucim Stanislas ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

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Fusion de deux mutuelles et transfert de contrats

Résumé. Deux mutuelles fusionnent et transfèrent leurs contrats à une autre mutuelle, avec l'approbation des autorités.

Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle Société mutualiste de l'Est (SME) (SIREN : 783 332 414), dont le siège social est situé au 6 à 8, viaduc Kennedy, à Nancy (54042), et la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et similaires de la Moselle (MPOSS 57) (SIREN : 780 004 081), dont le siège social est situé au 3, rempart Saint-Thiébault, à Metz (57000), au profit de la mutuelle Mucim Stanislas (SIREN : 780 004 099), dont le siège social est situé au 137, rue Saint-Dizier, à Nancy (54000).

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Approbation de transferts de portefeuilles entre mutuelles

Résumé. Une décision approuve le transfert de portefeuilles d'adhésion entre deux mutuelles vers une troisième, à partir du 1er janvier 2011.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2011-C-49 du 26 octobre 2011
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