JORF n°0295 du 21 décembre 2011

Décision n° 2011-C-49 du 26 octobre 2011

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 octobre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle Société mutualiste de l'Est (SME) et la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et similaires de la Moselle (MPOSS 57) tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la mutuelle Mucim Stanislas ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 1

Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle Société mutualiste de l'Est (SME) (SIREN : 783 332 414), dont le siège social est situé au 6 à 8, viaduc Kennedy, à Nancy (54042), et la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et similaires de la Moselle (MPOSS 57) (SIREN : 780 004 081), dont le siège social est situé au 3, rempart Saint-Thiébault, à Metz (57000), au profit de la mutuelle Mucim Stanislas (SIREN : 780 004 099), dont le siège social est situé au 137, rue Saint-Dizier, à Nancy (54000).

1 version

Fait à Paris, le 26 octobre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry