Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial cadastré section AP n° 0002, d'une superficie de 4 hectares 26 ares 15 centiares, sis au 41, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Ce bien est immatriculé sous le numéro Chorus 134069.