Article 1
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JORF n°0295 du 21 décembre 2011
Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, modifiée par la directive n° 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la notification n° 2010/0548/F du 5 août 2010 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3 et L. 211-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2, 9, 27, 28-3, 29, 33, 42-3, 43-2 à 43-6, 49 et 80 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment son article 6-6 ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, notamment ses articles 16-1, 21, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R131-7 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-12 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-16 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-17 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-20 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-23, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. R132-23-1, Art. D132-23-3, Art. R132-23-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Sct. Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. D132-23 > >
1 version
5 créés
1 modifié
1 abrogé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-25 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-26 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-27 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-28 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-28-1 > >
1 version
1 créé
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-29 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-32 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-34 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-35 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-36 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-40 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R132-37, Art. R132-38, Art. R132-39, Art. R132-41, Art. R132-42, Art. R132-43 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. D132-40 > >
1 version
1 créé
6 modifiés
1 abrogé
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R133-1 > >
1 version
1 modifié
Article 21
Par dérogation à l'article 6 du décret du 24 mai 2011 susvisé :
1° Les articles R. 131-1 à R. 133-1 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du présent décret et du décret du 24 mai 2011 susvisé, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française ;
2° Le 24° de l'article 5 du décret du 24 mai 2011 susvisé est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
4 cités
Article 22
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand