Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, modifiée par la directive n° 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la notification n° 2010/0548/F du 5 août 2010 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3 (Rôles du président du CNC dans le cinéma)Art. L.111-3Rôles du président du CNC dans le cinémaLe président du CNC a de nombreuses responsabilités pour réguler et développer le cinéma et l'audiovisuel en France. et L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film)Art. L.211-1Autorisation nécessaire pour diffuser un filmPour diffuser un film, il faut une autorisation du ministre de la culture, qui peut refuser si le film n'est pas adapté aux enfants ou ne respecte pas la dignité humaine. ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal)Art. L.131-1Objectifs du dépôt légalLe dépôt légal permet de collecter, conserver et diffuser des documents variés pour le public, tout en respectant les lois sur la propriété intellectuelle. à L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal)Art. L.133-1Sanctions pour non-respect du dépôt légalNe pas respecter l'obligation de dépôt légal des documents culturels peut coûter très cher. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2 (Définitions des communications électroniques et audiovisuelles)Art. 2Définitions des communications électroniques et audiovisuellesLa loi définit les différents types de communications électroniques, audiovisuelles et en ligne, ainsi que les services associés comme la télévision, la radio et le streaming., 9, 27, 28-3, 29, 33, 42-3, 43-2 à 43-6, 49 (Rôle de l'INA dans la conservation des archives audiovisuelles)Art. 49Rôle de l'INA dans la conservation des archives audiovisuellesL'Institut national de l'audiovisuel (INA) est chargé de conserver et valoriser les archives audiovisuelles françaises, en respectant les droits des artistes. et 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité)Art. 80Aide aux radios peu dépendantes de la publicitéLes radios qui gagnent moins de 20% de leur argent avec la publicité peuvent recevoir une aide financière, payée par les revenus publicitaires des radios et télévisions. ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 1er (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que communiquer en ligne est libre, mais il faut respecter les autres et l'ordre public. ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 (Règles de diffusion des films à la télévision)Art. 70Règles de diffusion des films à la télévisionLes chaînes de télévision doivent diffuser au moins 60% d'œuvres européennes et 40% en français, avec un nombre limité de rediffusions. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment son article 6-6 ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, notamment ses articles 16-1, 21, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 (Réorganisation du code du patrimoine)Réorganisation du code du patrimoineCe décret réorganise le code du patrimoine en plusieurs livres et met à jour les références pour correspondre aux nouvelles versions. relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :