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Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011

relatif au dépôt légal

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Modification des règles d'archivage des documents culturels

Résumé. Ce décret met à jour les règles d'archivage des documents culturels, notamment les films, vidéogrammes et émissions audiovisuelles, en précisant les modalités de dépôt légal et en simplifiant certaines procédures pour les éditeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, modifiée par la directive n° 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la notification n° 2010/0548/F du 5 août 2010 adressée à la Commission européenne ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3 (Rôles du président du CNC dans le cinéma) et L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal) à L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2 (Définitions des communications électroniques et audiovisuelles), 9, 27, 28-3, 29, 33, 42-3, 43-2 à 43-6, 49 (Rôle de l'INA dans la conservation des archives audiovisuelles) et 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 1er (Liberté de communication en ligne) ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment son article 6-6 ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, notamment ses articles 16-1, 21, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 (Réorganisation du code du patrimoine) relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 avril 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Modification des références dans le code du patrimoine

Résumé. Un décret modifie le code du patrimoine pour mettre à jour les références aux articles.

Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la référence aux arrêtés ministériels pour les documents déposés) à 20 (Mise à jour des références juridiques dans les pénalités).

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Modification de la référence aux arrêtés ministériels pour les documents déposés

Résumé. Le décret modifie la référence aux arrêtés ministériels pour les documents déposés légalement, en remplaçant l'article R. 132-43 par l'article R. 132-40.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des documents exonérés d'importation

Résumé. Le décret précise les documents exonérés d'importation en citant explicitement l'article R132-1, ce qui peut réduire le nombre d'exemptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration groupée des logiciels et bases de données périodiques

Résumé. Les éditeurs de logiciels ou bases de données périodiques peuvent maintenant faire une seule déclaration annuelle pour tous leurs produits, mais doivent déclarer chaque nouveau produit ou changement de titre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de dépôt des vidéogrammes

Résumé. La loi précise maintenant quels vidéogrammes doivent être déposés à la Bibliothèque nationale de France en se basant sur les articles législatifs et en distinguant les documents cinématographiques des vidéogrammes.

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Correction d'erreurs typographiques et mise à jour du numéro d'article

Résumé. Le décret corrige les erreurs typographiques et met à jour le numéro d'article dans la définition des documents multimédias.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de dépôt des documents multimédias

Résumé. Les éditeurs de documents multimédias périodiques peuvent maintenant regrouper leurs déclarations en une seule déclaration annuelle, mais doivent l'accompagner du premier envoi pour les nouveaux titres ou ceux modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Archivage des sites web et services audiovisuels par la BnF

Résumé. La Bibliothèque nationale de France doit désormais archiver certains sites web et services audiovisuels en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R132-23 : Archivage des sites web et services audiovisuelsCode du patrimoineSct. Sous-section 5 : Dispositions diversesCode du patrimoineArt. R132-23-1 : Collecte annuelle des services en ligne par la BnF
- Code du patrimoine.
Art. R132-23, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. R132-23-1, Art. D132-23-3, Art. R132-23-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique
- Code du patrimoine.
Sct. Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension du dépôt des vidéogrammes

Résumé. Le dépôt des vidéogrammes au Centre national du cinéma et de l'image animée s'étend à tous les types de vidéogrammes, sans restriction de support.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation de dépôt légal des films

Résumé. Les films doivent être déposés légalement au Centre national du cinéma uniquement pour leur première sortie en salle, sans condition de première présentation sur le territoire national.

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Modification des délais et documents pour le dépôt des films

Résumé. Le délai pour déposer un film passe de un mois après la première représentation à deux mois après l'obtention du visa d'exploitation, et les documents publicitaires ne sont plus obligatoires sauf pour une exploitation en salle.

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Restriction des supports pour le dépôt des films

Résumé. Les films avec visa d'exploitation doivent être déposés au Centre national du cinéma uniquement s'ils sont sur support photochimique.

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Dépôt obligatoire de deux copies pour les films numériques

Résumé. Les films numériques doivent être déposés en deux versions : une numérique et une sur support photochimique.

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Suppression de l'autorisation des titulaires de droits pour la création d'une nouvelle copie

Résumé. Le CNC peut désormais créer une nouvelle copie d'un film court sans demander l'autorisation des détenteurs de droits.

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Précision sur la conservation des films sur pellicule

Résumé. L'article précise que seuls les films sur pellicule photochimique doivent être conservés, sauf en format 70 mm.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'archivage des émissions

Résumé. Les émissions de télévision, radio et médias audiovisuels à la demande sont désormais classées de manière générale pour leur archivage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des programmes TV à conserver par l'INA

Résumé. L'Institut national de l'audiovisuel doit désormais conserver toutes les émissions d’autopromotion et suivre une liste précise de contenus à archiver.

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Modification des obligations de conservation des programmes radio

Résumé. L'Institut national de l'audiovisuel doit maintenant collecter un minimum d'échantillons pour chaque émission, sauf les journaux.

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Modification des règles de dépôt et d'accès aux contenus audiovisuels

Résumé. Les éditeurs de programmes audiovisuels doivent fournir des documents à l'Institut national de l'audiovisuel et les chercheurs accrédités peuvent consulter ces contenus sur place ou via des postes dédiés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références juridiques dans les pénalités

Résumé. Les références juridiques dans les pénalités sont mises à jour pour correspondre aux textes légaux actuels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Extension des règles de dépôt légal du patrimoine culturel

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur le dépôt légal des documents culturels s'appliquent partout en France, sauf en Polynésie française.

Par dérogation à l'article 6 du décret du 24 mai 2011 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret dans les territoires d'outre-mer) :
1° Les articles R. 131-1 (Dépôt légal des documents culturels) à R. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) du code du patrimoine, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du présent décret et du décret du 24 mai 2011 susvisé (Réorganisation du code du patrimoine), sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française ;
2° Le 24° de l'article 5 du décret du 24 mai 2011 susvisé est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Exécution du décret par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture doit appliquer ce décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011
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Article 4
Article 5
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Article 8
Article 9
Article 10
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Article 14
Article 15
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Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22