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Décision n°2011-C-47 du 26 octobre 2011

C-47 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de mutuelles et transfert de contrats

Résumé. Deux mutuelles fusionnent et transfèrent leurs contrats à une autre, avec l'approbation d'une décision.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 octobre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu les demandes présentées par la Mutuelle d'organisations sociales et la Mutuelle des artistes et des professionnels du spectacle tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication (MNPLC) ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

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Fusion de deux mutuelles au profit d'une troisième

Résumé. Deux mutuelles fusionnent avec une autre, transférant leurs contrats et adhésions à partir du 1er janvier 2011.

Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle d'organisations sociales (SIREN : 784 702 342), dont le siège social est situé au 74, rue Jean-Bleuzen, à Vanves (92170), et de la Mutuelle des artistes et des professionnels du spectacle (SIREN : 403 718 240), dont le siège social est situé au 6, rue de la Boule-Rouge, à Paris (9e), au profit de la Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication (MNPLC) (SIREN : 775 659 923), dont le siège social est situé au 74, rue Jean-Bleuzen, à Vanves (92170).

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Approbation du transfert de portefeuilles entre mutuelles

Résumé. Une décision approuve le transfert de portefeuilles d'adhésion entre mutuelles, sous certaines conditions.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2011-C-47 du 26 octobre 2011
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