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Arrêté du 19 décembre 2011

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire dans le secteur tertiaire

Résumé. Un accord sur l'optimisation linéaire et les conditions de travail devient obligatoire pour le secteur tertiaire, mais certaines règles du code du travail ne sont pas appliquées.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 10 mai 2010 portant dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2011,

Arrête :

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Extension d'un accord sectoriel avec exclusions

Résumé. Un accord spécifique à l'activité d'optimisation linéaire est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur tertiaire, mais certaines dispositions sont exclues car elles contredisent le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 10 mai 2010 portant dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 10 est exclu de l'extension, comme contrevenant à l'article L. 1111-2 du code du travail (Calcul des effectifs d'une entreprise) relatif au mode de décompte des salariés pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux articles L. 2324-14 (Conditions pour voter dans l'entreprise), L. 2314-15 (Représentation des salariés en équipes successives ou isolées), L. 2324-16 (Conditions d'ancienneté pour voter et être élu dans les entreprises de travail temporaire), L. 2324-17-1 (Droits de vote et d'éligibilité des salariés mis à disposition) et L. 2324-18-1 du code du travail relatifs aux conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections professionnelles.
Le mot : « complémentaire » du sixième alinéa de l'article 13 est exclu de l'extension, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle ne pouvant être qualifiées d'heures complémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail (Contrat de travail intermittent : définition et caractéristiques).

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Entrée en vigueur d'un accord sectoriel

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans le secteur tertiaire entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3