Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 26 octobre 2011,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR)Art. L.612-15Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPRL'article explique comment sont nommés et organisés les dirigeants de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui surveille les banques et assurances. ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance)Art. L.324-1-1Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assuranceLes mutuelles, unions et institutions de prévoyance sont considérées comme des entreprises d'assurance pour le transfert de portefeuille. ;
Vu la demande présentée par la société d'assurance Auxia SA tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux organismes,
Décide :