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Décision n°2011-C-63 du 16 novembre 2011

C-63 du 16 novembre 2011 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la fusion de deux mutuelles

Résumé. La fusion de deux mutuelles, la Mutuelle des tabacs et allumettes et Primamut, est approuvée à partir du 1er janvier 2011.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 novembre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle des tabacs et allumettes tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la mutuelle Primamut ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

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Fusion de deux mutuelles

Résumé. La fusion de deux mutuelles, la Mutuelle des tabacs et allumettes et Primamut, est approuvée à partir du 1er janvier 2011.

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle des tabacs et allumettes (SIREN : 775 666 274), dont le siège social est situé à Paris (75240, Cedex 05), 78, boulevard Saint-Germain, au profit de la mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé 35, boulevard Brune à Paris (75014).

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Approbation du transfert de portefeuille entre mutuelles

Résumé. Une décision approuve le transfert de contrats d'une mutuelle à une autre, sous certaines conditions.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2011-C-63 du 16 novembre 2011
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