Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 novembre 2011,
Arrête :
Créé le 1 avril 2012
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1 en annexe du présent arrêté.
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3 cités
Créé le 1 avril 2012
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault