JORF n°0295 du 21 décembre 2011

Arrêté du 19 décembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 21 décembre 2009 relatif aux contributions de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2011,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2009 relatif aux contributions de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des conditions de collecte posées par l'article L. 6232-1-1 du code du travail, selon lesquelles l'OPCA tient une comptabilité distincte s'agissant des sommes affectées au financement du paritarisme et des sommes affectées aux missions de formation professionnelle et qu'il impute les frais induits par leur collecte sur les seuls fonds du paritarisme.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.