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Arrêté du 5 décembre 2011

relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime

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Arrêté du 5 décembre 2011 sur la représentation dans la formation professionnelle maritime

Résumé. Cet arrêté explique comment choisir les représentants des armateurs et des marins pour le comité de formation maritime, et comment adapter leur représentation.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment le livre III, titre IV, chapitre II ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives consultatives ;

Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1988 relatif au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2011 (Restructuration d'un comité de formation professionnelle maritime) modifiant l'arrêté du 16 décembre 1988 relatif au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 décembre 2011 · Dernière version le 23 septembre 2012

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Composition du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime

Résumé. L'article définit comment les représentants des armateurs et des marins sont choisis pour le comité de formation professionnelle maritime.

Les organisations professionnelles et syndicales pouvant siéger au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ainsi que le nombre de leurs représentants sont définis comme suit :

1. En ce qui concerne la navigation de commerce

a) Cinq représentants des armateurs :

- trois représentants désignés par Armateurs de France (ADF) ;

- un représentant désigné par le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) ;

- un représentant désigné par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritimes (APERMA).

b) Cinq représentants des marins salariés :

― deux représentants proposés par la Confédération générale du travail (CGT) ;

― deux représentants proposés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

― un représentant proposé par la Confédération générale des cadres (CGC).

2. En ce qui concerne la pêche maritime

a) Cinq représentants des chefs d'entreprises :

Deux navigants :

― un représentant proposé par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;

― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

Trois non-navigants :

― un représentant proposé par l'Union des armateurs à la pêche (UAPF) ;

― un représentant proposé par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;

― un représentant proposé par le Comité national de la conchyliculture (CNC).

b) Cinq représentants des marins salariés :

― deux représentants proposés par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;

― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

― un représentant proposé par la Confédération générale du travail (CGT) ;

― un représentant proposé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Adaptation de la représentation syndicale

Résumé. Les organisations professionnelles et syndicales doivent adapter leur représentation dans les assemblées selon leur représentativité.

Il revient à chaque organisation professionnelle et syndicale de se faire représenter à chaque assemblée conformément aux dispositions de l'article ci-dessus, qui seront modifiées en fonction de l'évolution de leur représentativité.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Représentation syndicale des enseignants de l'enseignement maritime

Résumé. L'article précise comment les enseignants de l'enseignement maritime sont représentés par trois syndicats.

Au titre de l'article 1er (Composition du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime) (C), quatrième alinéa, de l'arrêté du 22 novembre 2011 susvisé (Restructuration d'un comité de formation professionnelle maritime), la représentation des personnels enseignants de l'enseignement secondaire maritime se décompose ainsi :
― un représentant proposé par la Confédération générale du travail (CGT) ;
― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― un représentant proposé par le Syndicat national de l'enseignement technique agricole-Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

des affaires maritimes,

J.-L. Petit

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Arrêté du 5 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4