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Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011

relatif aux commissions tripartites prévues à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

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Création d'une commission tripartite pour les collectivités de Guyane et Martinique

Résumé. Ce décret crée une commission en Guyane et Martinique pour préparer la création de nouvelles collectivités territoriales, en organisant des réunions et des décisions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et notamment son article 15 (Création des collectivités territoriales de Guyane et Martinique) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du conseil général de Martinique en date du 13 octobre 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 17 novembre 2011 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de Guyane en date du 8 août 2011 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 8 août 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Fonctionnement de la commission tripartite pour les collectivités territoriales

Résumé. Une commission tripartite en Guyane et Martinique se réunit pour préparer la création de collectivités territoriales, en contrôlant les finances transférées et en organisant des concertations.

La commission tripartite créée en Guyane et en Martinique se réunit au moins une fois par trimestre afin d'examiner toute question relative à la mise en place de la collectivité territoriale. Elle peut également se réunir à la demande d'un de ses membres.
Elle est consultée sur les projets d'ordonnance prévus au I de l'article 15 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Création des collectivités territoriales de Guyane et Martinique).
Elle est chargée d'évaluer et de contrôler la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité territoriale au moyen de comptes certifiés présentant les situations comptables au 1er janvier de l'année de la disparition du département et de la région.
Elle peut organiser des concertations avec les organisations représentatives du personnel du département et de la région afin de préparer les transferts des personnels, des biens et des finances à la collectivité territoriale.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Composition de la commission tripartite

Résumé. La commission tripartite en Guyane et Martinique est composée de douze membres représentant l'État, le conseil général et le conseil régional.

La commission tripartite est composée de douze membres :
1° Quatre représentants de l'Etat : le préfet de région, président, le directeur régional des finances publiques et deux représentants des services déconcentrés de l'Etat, ou leurs représentants ;
2° Quatre représentants du conseil général désignés en son sein par le président du conseil général ;
3° Quatre représentants du conseil régional désignés en son sein par le président du conseil régional.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission cités aux 2° et 3° de l'article 2 (Composition de la commission tripartite).

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Assistance des membres de la commission tripartite

Résumé. Les membres d'une commission peuvent être aidés par des chefs de service, mais le président peut limiter leur nombre.

Les membres de la commission cités aux 2° et 3° de l'article 2 (Composition de la commission tripartite) peuvent être assistés, avec voix consultative, par les chefs de service du conseil général et du conseil régional concernés par l'ordre du jour. Le président de la commission tripartite peut fixer le nombre maximal des chefs de services associés.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Convocation et documents de la commission tripartite

Résumé. La commission tripartite peut être convoquée par son président, qui fixe l'ordre du jour, et les documents peuvent être envoyés par différents moyens.

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Audition de personnes extérieures par la commission tripartite

Résumé. La commission tripartite peut entendre des personnes extérieures pour l'aider à prendre des décisions, mais celles-ci ne peuvent pas voter.

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011 · Dernière version le 19 mars 2016

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Règles de fonctionnement de la commission tripartite pour les collectivités uniques

Résumé. La commission tripartite en Guyane et Martinique se réunit pour discuter de la création d'une collectivité unique, avec des règles précises sur ses réunions et ses décisions.

Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-10 (Conditions de quorum pour les commissions consultatives), R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) et R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Procédure de convocation et délibération de la commission tripartite

Résumé. La commission tripartite en Guyane et Martinique doit être convoquée trois jours avant sa réunion, sans quorum requis, et ses délibérations n'impliquent pas de vote.

Lorsque la commission est réunie en application des premier et quatrième alinéas de l'article 1er (Fonctionnement de la commission tripartite pour les collectivités territoriales), ses membres reçoivent une convocation au moins trois jours avant la date prévue pour sa réunion. Aucun quorum n'est exigé.
Les délibérations de la commission qui, le cas échéant, se déroulent à l'issue d'une concertation prévue au quatrième alinéa de l'article 1er (Fonctionnement de la commission tripartite pour les collectivités territoriales) ne donnent pas lieu à vote.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Décision en commission à la majorité

Résumé. La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Rôle du secrétariat de la commission

Résumé. Le secrétariat de la commission est géré par la préfecture.

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Pas d'indemnités pour les membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission ne reçoivent ni salaire ni remboursement de frais pour leurs fonctions.

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de la commission. Ces fonctions n'ouvrent pas droit à indemnisation de frais de déplacement ou de séjour.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Dissolution d'une commission territoriale

Résumé. Une commission est dissoute en décembre 2015, après les élections en Guyane et Martinique.

La commission est dissoute à la date prévue à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique).

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur et de l'outre-mer sont responsables de son application.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011
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